Nouveau contrat-type pour l’enseignement de la conduite (permis B)

Depuis la publication de l'arrêté, les auto-écoles peuvent dès à présent adopter le nouveau contrat-type pour le permis B, avec une application obligatoire pour tous les établissements d’enseignement de la conduite à partir du 1er janvier 2025. 

Cette mise à jour du modèle de contrat, introduit initialement en 2020, vise à clarifier certaines prestations et à s'adapter aux évolutions récentes de la réglementation dans le secteur.

Qui est concerné ?
Ce nouveau contrat-type s’adresse principalement aux exploitants d’auto-écoles ainsi qu’aux candidats au permis de conduire, apportant plus de transparence dans les prestations et les modalités de paiement.

Quelles sont les principales modifications ?

Tarification des leçons de conduite
Pour les leçons de conduite sur boîte manuelle d'une durée inférieure à une heure, les auto-écoles doivent désormais indiquer le tarif horaire appliqué, offrant ainsi une meilleure visibilité des coûts. (Art. III)

Clarification des démarches administratives
Plusieurs termes ont été modifiés pour simplifier la compréhension des démarches. Par exemple, l'expression « demande du permis de conduire sur le site ANTS » est désormais précisée en « Frais de mandat pour inscription sur le site de l’ANTS ». De plus, « conduite effective » devient « enseignement effectif » pour éviter toute ambiguïté concernant le contenu des leçons. (Art. III et Art. IV)

Options de paiement et financement élargies
Les auto-écoles ne sont plus limitées à trois versements sans frais et disposent de nouvelles options de financement, comme le « permis à 1 euro par jour ». Ces nouvelles options facilitent l’accès au permis pour les candidats, réduisant ainsi la barrière financière. (Art. VI)

Quand ce changement devient-il obligatoire ?
Bien que les auto-écoles puissent encore utiliser l’ancien modèle de contrat jusqu’à la fin de l’année, l’adoption du nouveau modèle sera obligatoire pour toutes les inscriptions à compter du 1er janvier 2025.

Pour consulter l’arrêté officiel et le texte complet des modifications, cliquez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050389221